contrat de prestation de services

договор об оказании услуг

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • prestation — [ prɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1270; lat. jurid. præstatio, de præstare « fournir » I ♦ Action de fournir. 1 ♦ Dr. Objet d une obligation; ce qui est dû par le débiteur. Prestations locatives : charges incombant au locataire, dont le propriétaire peut… …   Encyclopédie Universelle

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  • Contrat De Partenariat — Pour les articles homonymes, voir CDP. Le contrat de partenariat en France (CDP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par le législateur à classer parmi les formes de Partenariat public privé. Sommaire 1 Définition juri …   Wikipédia en Français

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  • Contrat de prestations intégrées — Les contrats de prestations intégrées ou plus communément appelé In House sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs. Ces contrats sont exclus du champ d application du code des marchés publics en vertu de l article 3 …   Wikipédia en Français

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